CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le site www.etyket.com ainsi que la marque etyket.com sont la propriété de la SARL BANDS & NAMES en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du représentant légal de la société Bands & Names. Les liaisons du type hypertextes vers le site ne sont pas autorisées sans demande préalable.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Bands & Names et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2. Exclusions de responsabilité

Les écritures, couleurs et dessins illustrant les produits sur le site pourraient avoir de légères différences avec le produit fourni. Si des erreurs apparaissent sur les étiquettes,en aucun cas, la responsabilité de la SARL BANDS & NAMES ne pourra être engagée. Les produits proposés sur le site www.etyket.com sont conformes aux législations Françaises en vigueur, il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et/ou utilisés dans le pays de destination.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Bands & Names confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Bands & Names se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, Bands & Names s'engage à livrer à la société prestataire de services postaux de son choix (La Poste, Correos, Deutsche Post, Royal Mail ou autres) toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai de 3 jours. Le délai de traitement de commandes annoncé sur le site est le délai maximum dans lequel Bands & Names s’engage à confier la commande à la société prestataire de services postaux. A ce délai il faudra ajouter le délai prévu pour chaque destination par les prestataires des services postaux concernés (entre 3 et 5 jours).

Les livraisons en UE et Suisse sont gratuites. Les livraisons hors UE et Suisse seront aussi gratuites. Pour des envois urgents, s’adressez à la rubrique "contact" de notre site.

L’adresse de destination des produits sera définie dans la commande. Les commandes peuvent être livrées à une adresse différente du domicile du client. Le choix de destination n’implique pas en soit aucun coût supplémentaire.

 

Toutefois, toute commande réglée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, les catastrophes naturelles, l'incendie, les grèves, les accidents et/ou l'impossibilité d'être approvisionnés.

 

5. Retour des produits

Vous avez 7 jours à compter de la réception des articles pour retourner les produits défectueux. Bands & Names procédera à son remplacement si sa responsabilité est avérée. Les frais de retour à charge du client seront compensés par l’envoi de produits supplémentaires. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou dans le cas des produits nettement personnalisés conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation.

 

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas la livraison pour les cas définis dans ce document. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et de transport, d'emballage et de conservation des produits.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Bands & Names. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par virement ou carte bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Bands & Names ne peut être tenu pour responsable des inconvénients et dommages qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement du réseau internet, la présence de virus informatiques ou des intrusions exterieurs ou de tous les cas de force majeure définie par les tribunaux. La responsabilité de Bands & Names sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie légale des vices cachés, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bayonne en France est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donnés personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez le faire directement sur le site ou bien nous écrire en donnant votre nom, prénom, adresse et adresse email.. De plus, Bands & Names s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sans accord préalable du client.

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